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23.12.2020
Les initiatives législatives liées aux produits du tabac et à leurs substituts et au domaine fiscal ont été discutées lors de la séance extraordinaire de la commission permanente
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Lors de la séance extraordinaire de la commission permanente des questions économiques les amendements au Code fiscal de la RA rédigés par le député de l'AN Babken Tunyan ont été examinés en première lecture ainsi que   les amendements à la loi sur « la Réduction et la prévention des atteintes à la santé résultant de l'utilisation des produits du tabac et de leurs substituts » et au Code des infractions administratives rédigés par les députés du groupe parlementaire « Mon pas » Babken Tunyan, Vladimir Vardanyan, Hovik Aghazaryan, Narek Zeynalyan. Les initiatives proposées ont reçu les avis positifs de la commission.




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